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3 résultats pour « article L5221-3 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment en ses articles L. 521-1 et R 523-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle