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3 résultats pour « article L5122-14 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 14.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l’étude d’impact : 14.

Source officielle