Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C'est par suite à tort que le jugement du 6 mai 2021 a retenu à l'encontre de la délibération litigieuse un vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; d) Précisant s'il y a lieu les mesures
Source officielle