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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

à l'article L. 541-1. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 3 : La compagnie d’assurance SMACL Assurances devra garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle