Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’emplacement du drain et des modalités d’évacuation des eaux pluviales ni la hauteur des constructions ; Le permis méconnait l’article L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du présent code ». 13.
Source officielle