Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , compte tenu de la gravité de l'affection dont souffre son fils, et du suivi médical dont il bénéficie en France attesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Dès lors, l’état de santé de l’enfant ne rentre pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L412-1 ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
- les articles R. 423-5, R. 423-6 et R. 423-7 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - les dispositions de l'article UD 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient sans erreur de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L412-1 ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle