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3 résultats pour « article L443-1 du Code des Assurances dispose que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-1 de la Section 1 du chapitre 1er " L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du

Source officielle