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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04701_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ces fondements ainsi que l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02487_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L435-4 du même code ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00873_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L435-1 dudit code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 7 : La somme que le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM ont été condamnés à verser à la CPAM de la Charente-Maritime sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019
Source officielle