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5 résultats pour « article L4341-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de l’administration Le projet est susceptible d’entrainer des dommages sur sa propriété.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L441-1 et L441-2 du code pénal, rendu l’auteur d’un faux, par la présentation d’un récépissé de titre de séjour falsifié, eu égard, d’une part, au motif retenu pour annuler l’arrêté du préfet du Tarn

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Article 2 : Le centre hospitalier d'Angoulême et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser à M.

Source officielle