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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 4 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25TL01483. Article 5 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à verser M.

Source officielle