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3 résultats pour « article L421-118 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, ni à invoquer leur méconnaissance. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02452_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

septembre 2022 où il a eu peur pour sa vie ; celui-ci était bien victime au sens des dispositions de l'article L423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permettant

Source officielle