Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 5422-1 du code du travail. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle