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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article R. 422-3 de ce code précise que : " La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L.422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à

Source officielle