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7 résultats pour « article L371-4 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant des impôts et taxes dues par la construction sans autorisation. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L311-7 soit exigée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 911-4 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

défini à l'article 4-1. / 4) Installation, y compris progressive, sur une exploitation agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L311-6 du CESEDA :" Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle