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3 résultats pour « article L350-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24BX01479_20250908

8 septembre 2025

8 septembre 2025

du port de plaisance d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 : " Les [] ouvriers de l'Etat [] mis à la disposition de l'entreprise nationale [] sont en position d'activité.

Source officielle