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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

° l36/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, l'article 5 du règlement de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats, en ne contrôlant pas les capacités

Source officielle