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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01479_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

" Chloé " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la régie du port de plaisance d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle