Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 571-1 du code de l'environnement qui ne met aucune obligation à la charge du maire et de l'article R. 571-96 du
Source officielle