CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ou " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L233-2 du code