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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2021, 5 mai 2022 et 9 juin 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, l'association Bressolles bien vivre, l'association L214,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Et aux termes de l'article L221-4 du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A D devant le tribunal ; 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 222-3 et L. 222-5, notamment la sanction pécuniaire instituée au 1° de l'article L. 222-2, dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, peut aller jusqu'au
Source officielle