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4 résultats pour « article L223-14 »

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des transports et de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L228-6 précité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

double du montant prévu à l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie. 9.

Source officielle