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2 résultats pour « article L2213-14 »

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des transports et de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

double du montant prévu à l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie. 9.

Source officielle