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Et aux termes de l'article L221-4 du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

visée à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02229_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

C de sortir du territoire français pour une durée de six mois, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui mentionne dans son article 6 les voies et délais de recours, a

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00730_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

4 du règlement intérieur en litige méconnait les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00335_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

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