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8 résultats pour « article L221-18 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement ; / 12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de l'article R. 222-2 du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En dixième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicables à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, que la convocation

Source officielle