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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2021, 5 mai 2022 et 9 juin 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, l'association Bressolles bien vivre, l'association L214,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administrative. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A était irrecevable. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, l'article L241-3 code de l'action sociale et des familles dispose que : " une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00335_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et Mme A... ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Raincy et de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
F.... 8°) condamner in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL à payer aux requérants une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du Code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.
Source officielle