Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
J sous le régime de l'autorisation et non de l'enregistrement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2010, dès lors que la densité d'élevage maximale dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette demande a été reçue respectivement le 23 juillet 2020 et le 28 juillet 2020, par courriel puis par lettre recommandée avec accusé de réception. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Montigny-sur-Loing versera à M. A B et à Mme C B une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.
Source officielle