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3 résultats pour « article L186-2 »

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces

Source officielle