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DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte

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