Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122- 1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
alinéa du code de l'environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 411-1 et ainsi éviter d'imposer aux sociétés exploitantes de déposer
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A versera à la commune de Huningue la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Article 2 : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1300052 du 22 février 2018 du tribunal administratif de Melun sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ". 3.
Source officielle