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2 résultats pour « article L151-48 »

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

Source officielle