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3 résultats pour « article L1442-4 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 mars 2020 sont annulés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables

Source officielle