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3 résultats pour « article L1411-12 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

5 mai 2022

5 mai 2022

L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

5 mai 2022

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

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