Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle