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3 résultats pour « article L132-2 du code de la consommation ne traite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du présent code ». 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l'article 271 du même code au cours de la période de janvier 2016 à décembre 2017 couverte par l'avis de mise en recouvrement.

Source officielle