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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat l’annulation du refus de permis modificatif devrait conduire la Cour à enjoindre au maire de délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune de Farino demande dès lors expressément, par des conclusions sur lesquelles la société Farino a été en mesure de présenter toutes observations, que l’article L131-2 du code des communes de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
UC11 du plan local d'urbanisme ne s'applique que dans les secteurs visés par l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme ; or, leur parcelle n'entre pas dans le champ de ces secteurs donc l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 5-III de l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " () II. - Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
Source officielle