aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

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L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.