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3 résultats pour « article L1242-13 du code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.1142-13 à un ou plusieurs experts.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient : - à titre principal, que l'offre d'indemnisation contestée a été formulée sur le fondement du II de l'article L1142-24-16 du code de la santé publique, au titre de la responsabilité exclusive

Source officielle