CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « article L1235-4 du code du travail vise le »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

UC11 du plan local d'urbanisme ne s'applique que dans les secteurs visés par l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme ; or, leur parcelle n'entre pas dans le champ de ces secteurs donc l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Aux termes de l’article L135-4 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Aux termes de l’article L135-4 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

414-4 du code de l’environnement.

Source officielle