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3 résultats pour « article L123-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

Source officielle

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

26 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît

Source officielle