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2 résultats pour « article L1226-2 du code du travail pour avoir rejeté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ne se serait pas livré à une exacte interprétation des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle