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2 résultats pour « article L1224-1 du Code du Travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

précitées des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A D le paiement à la Caisse de prévoyance sociale de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle