Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, les requérants reprennent en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L12 du livre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il y a donc lieu d’annuler l’article 2 du jugement attaqué. 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
UC11 du plan local d'urbanisme ne s'applique que dans les secteurs visés par l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme ; or, leur parcelle n'entre pas dans le champ de ces secteurs donc l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 7 décembre 1968.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'urbanisme et aux articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 21 mai 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 600-5-1. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
Source officielle