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1 résultats pour « article L121-12 du Code des assurances dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l’article 6

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