Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
Source officielle