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3 résultats pour « article L1153-5 »

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

3, mais l'a été sur un corps d'imprimerie inférieur à 8 ; l'affichage pendant un mois en mairie n'est pas justifié ; l'article 5 de l'arrêté prévoyant qu'il n'est pas opposable est applicable ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () ".

Source officielle