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6 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

UA 6 et UA 7 du règlement du PLU ; – il méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

seulement qu'il méconnaît l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Aux termes de l’article L135-4 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Aux termes de l’article L135-4 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les constructions ou éléments à préserver, identifiés au plan de zonage ou au plan de détail au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet de travaux de réfection, d'amélioration

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle