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4 résultats pour « article L1143-14 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 16 de la même loi, alors en vigueur : " Les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15 sont formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l’article R.1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R.1142-15-2, que les dommages

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00438_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 1142-14 et L. 1142-24-17. ".

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