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3 résultats pour « article L114-1 du code des assurances et que seule l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

°) de condamner Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

préjudice en lien avec le défaut d'information consisterait en un déficit fonctionnel temporaire ; - les trois conditions posées au II de l'article L1142-1 du code de la santé publique sont réunies

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction

Source officielle