Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article 2 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L111-3 du code de l'urbanisme et d'une erreur d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes Article L114-3 : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle