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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
aux autorités administratives, dont le contenu a été repris par les dispositions de l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Lorsque la demande est incomplète
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune de Farino demande dès lors expressément, par des conclusions sur lesquelles la société Farino a été en mesure de présenter toutes observations, que l’article L131-2 du code des communes de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle